Niveau 0-1 · fail-closed

Gouvernance Tier 1 — le droit de veto réglementaire

Les agents de gouvernance Tier 1 sont des AGENT-GUIDEs réglementaires injectés dans les sessions de développement selon le contexte : un projet traitant des données personnelles active AIAD-RGPD, un composant IA en contexte européen active AIAD-AI-ACT. Ils ont un droit de veto absolu sur tout livrable non conforme — en cas de conflit entre une SPEC et un agent de gouvernance, l'agent de gouvernance prévaut.

La doctrine AIAD définit quatre agents Tier 1 : AIAD-AI-ACT, AIAD-RGPD, AIAD-RGAA et AIAD-RGESN. Le paquet aiad-sdd livre en complément un agent AIAD-CRA pour les produits logiciels mis sur le marché de l'UE, soumis au même contrat de veto.

Dans la hiérarchie documentaire du SDD Mode, ces agents se situent juste sous la Constitution AIAD, au-dessus du PRD, de l'ARCHITECTURE et des SPECs. Aucun artefact de niveau inférieur ne peut les contredire, et aucun verdict de veto ne peut être ignoré — pas même par l'humain dans le flux normal du cycle : la levée d'un veto exige une décision documentée hors du cycle, jamais un contournement silencieux de l'agent.

Politique d'incertitude — fail-closed

Si l'agent ne peut pas trancher l'applicabilité d'un référentiel Tier 1 — module flou côté données, IA ou interface, scope non documenté, fichier source partiellement lisible — le verdict par défaut est UNKNOWN, assimilé à un VETO tant que la levée d'ambiguïté n'a pas eu lieu côté humain. L'agent ne conclut jamais « non applicable » par absence de preuve. C'est l'application au domaine réglementaire de la politique d'incertitude JNSP.

La forme attendue dans la sortie de la skill regulatory-veto est structurée :

verdict: UNKNOWN
referential: <AIAD-XXX>
motif: <ce qui manque pour décider>
question: <reformulation pour l'humain>

Hiérarchie de priorité entre référentiels

Plusieurs référentiels peuvent s'appliquer simultanément au même code — un chatbot traitant des données de santé cumule AI Act, RGPD et RGAA. En cas de conflit, l'ordre de priorité est fixe :

1. Art. 5 AI Act (interdictions) — priorité absolue, arrêt complet ;
2. RGPD + Art. 9 — base légale renforcée requise si données sensibles, avant toute implémentation ;
3. AI Act haut risque — obligations procédurales : documentation, supervision humaine, enregistrement ;
4. RGAA — les interfaces exigées par l'AI Act (divulgation, supervision, recours) doivent être accessibles ;
5. RGESN — optimisation énergétique dans le respect des quatre niveaux ci-dessus.

Une conséquence pratique : un site sobre mais inaccessible viole le RGAA — la sobriété ne justifie jamais de sacrifier l'accessibilité ni la protection des personnes.

AIAD-AI-ACT — Règlement (UE) 2024/1689

Déclenché dès que le code implique un composant IA (ML, LLM, scoring, recommandation). L'agent impose une qualification du niveau de risque en début de session : risque inacceptable (Art. 5 — interdit, escalade direction), haut risque (Annexe III — régime complet : documentation Art. 11, qualité des données Art. 10, supervision humaine Art. 14, monitoring Art. 72), risque limité (Art. 50 — divulgation obligatoire des chatbots et contenus générés) ou risque minimal.

Le calendrier d'application a été modifié par le Règlement (UE) 2026/1744 (« Omnibus numérique IA »), adopté et publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Ce texte modifie l'AI Act ainsi que les règlements (UE) 2018/1139 (aviation civile) et 2023/1230 (Règlement Machines). L'agent applique le calendrier consolidé suivant :

Les feuilles de route de conformité construites avant juillet 2026 sont à revoir dans les deux sens : le haut risque recule (risque de faux sentiment d'urgence), tandis que la transparence est déjà applicable et que les nouvelles interdictions arrivent en décembre 2026 (risque de faux sentiment de délai). Un report n'est pas une dispense : un système à haut risque conçu aujourd'hui sera en production à ces dates. Pour un agent qui génère des images, de l'audio ou de la vidéo, les garde-fous contre les contenus visés par les points b bis et b ter sont une exigence de conception, inscrite dans la SPEC et vérifiée à l'Execution Gate. Enfin, la Commission pouvant désormais sanctionner les fournisseurs de modèles GPAI, l'agent recommande un plan de repli vers un autre modèle (approche model-agnostic) : la disponibilité d'un modèle dans l'UE n'est pas garantie.

Le principe Human Authorship constitue la réponse directe du framework aux exigences de supervision humaine de l'article 14 : un système où l'humain est l'auteur de l'intention et conserve l'override est, par construction, aligné avec l'AI Act. Sanctions maximales : 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites.

Profil émergent — agents à effet irréversible

Un agent qui peut payer, acheter, souscrire, déclencher un déploiement en production ou agir sur un équipement physique n'est plus un simple générateur de contenu. Ce profil (anciennement « agents à autonomie financière et opérationnelle ») est qualifié spécifiquement dès la qualification initiale :

• s'il influence une décision affectant des personnes dans un domaine de l'Annexe III (crédit, services essentiels, emploi…), il relève du régime haut risque et de ses obligations complètes ;
• hors Annexe III, l'AI Act n'impose pas d'obligation de supervision propre à ce profil. Dès qu'il engage des effets irréversibles, AIAD applique néanmoins, à titre de bonne pratique, des points de contrôle inspirés des articles 9 (gestion des risques), 12 (journalisation), 14 (contrôle humain) et 26 (obligations du déployeur) — et le droit commun (responsabilité civile, RGPD, droit de la consommation) continue de s'appliquer.

Points de contrôle humains minimaux avant toute mise en service : validation de la délégation initiale par un humain identifiable (qui, quoi, jusqu'où) ; plafond documenté et appliqué techniquement ; journal d'audit immuable et horodaté ; procédure de rollback pour chaque effet réversible, les effets irréversibles étant listés et soumis à validation préalable ; classe de réversibilité déclarée dans le Critère de Drift de l'Intent Statement (réversible, coûteusement réversible, irréversible) ; seuil d'arrêt — tout dépassement constaté (plafond, périmètre, tentative d'altérer ses propres traces) arrête l'agent et déclenche une revue humaine immédiate, une alerte de facturation du fournisseur n'en tenant pas lieu ; isolation vérifiée de l'environnement d'exécution. Si une SPEC implique un tel agent, l'Execution Gate valide ces plafonds en plus du SQS ≥ 4/5.

AIAD prescrit des propriétés, pas des produits :

Hors haut risque, les rattachements aux articles 12 et 14 relèvent de la bonne pratique AIAD, non d'une obligation légale. Même quand un protocole fournit ses propres plafonds, un responsable humain désigné reste exigé pour chaque délégation : un garde-fou d'infrastructure n'est pas un cadre de responsabilité.

Effets matériels. La classe irréversible inclut les actions sur des équipements physiques (instruments, robots, machines), avec les mêmes points de contrôle. La sûreté d'un système cyber-physique ne se traite jamais avec ce seul référentiel : elle relève de normes établies (IEC 61508, ISO 13849, ISO 14971) et, pour les machines, du Règlement Machines — l'agent escalade au Tech Lead et à un spécialiste de la sûreté. Le continuum d'autorité, les points d'arrêt et le périmètre d'exécution qui encadrent ces agents dans le cycle SDD sont décrits sur la page Autonomie de l'agent.

Trace de délégation

Toute tâche confiée à un agent est rattachée à un Intent Statement (auteur humain identifié), à une SPEC (périmètre délégué) et à la trace de l'Execution Gate (validation humaine). L'organisation répond de ce que font ses agents : sans cette trace, elle ne peut démontrer ni sa diligence, ni l'origine du code. L'agent ne lance jamais une tâche dont l'origine humaine ne peut pas être retracée. Cette trace rend la responsabilité démontrable dans un sens comme dans l'autre : une SPEC défectueuse validée à la Gate engage celui qui l'a validée — une trace qui ne pourrait que disculper ne serait pas une preuve. L'idée que l'organisation doit répondre de ses agents est une thèse qu'AIAD fait sienne (Schneier et Sanders, 2026) — une thèse, pas l'état du droit.

AIAD-RGPD — Privacy by Design

Déclenché dès que le code traite des données personnelles. Le principe directeur tient en une phrase : une donnée non collectée ne peut pas être violée. L'agent applique le Privacy by Design & by Default (Art. 25) de façon architecturale : base légale documentée avant toute collecte (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime…), minimisation (Art. 5.1.c), limitation des finalités et de la conservation, et implémentation des droits des personnes (Art. 15-22) — accès, effacement, portabilité, rectification, opposition, avec réponse sous 30 jours. Les données sensibles (Art. 9 : santé, biométrie, opinions, orientation sexuelle…) déclenchent un blocage et une escalade systématique au DPO ou au PM avant implémentation.

Décisions automatisées et agents (Art. 22)

Un agent qui décide seul d'un effet significatif sur une personne — accès à un service, notation, sanction, exclusion — entre dans le champ de l'article 22. Précédent : le 21 août 2026, l'autorité néerlandaise de protection des données (AP) a infligé à Uber une amende de 824 990 000 € pour des désactivations de comptes de chauffeurs décidées sans aucune évaluation humaine (Art. 22) et pour un défaut d'information sur cette décision automatisée — sur le seul fondement du RGPD. Uber a fait appel : c'est une sanction, pas une jurisprudence définitive.

AIAD en tire un critère : une intervention humaine ne compte que si elle est réelle, non nominale, c'est-à-dire si elle réunit quatre conditions — pouvoir effectif (l'intervenant peut infirmer la décision et le fait dans une proportion observable de cas), compétence et autorité (formation et mandat pour juger le cas), information suffisante (accès aux éléments qui fondent la proposition de l'agent, pas seulement à son résultat) et trace (examen horodaté et attribuable, avec décision et motif). Une validation en masse, un clic de confirmation systématique ou un contrôle a posteriori sur échantillon ne remplissent pas ces conditions.

Une désactivation de compte est une action à effet significatif, souvent coûteusement réversible pour la personne : la classe de réversibilité du profil « agents à effet irréversible » s'applique aussi ici.

Résidence des données du modèle

Pour tout transfert hors UE, l'agent vérifie désormais aussi la résidence des données du modèle lui-même, pour le canal de distribution utilisé et à la date du déploiement : un même modèle peut offrir une garantie de résidence dans l'UE sur une plateforme et pas sur une autre. Disponibilité commerciale ne signifie pas validabilité en production pour un secteur régulé.

L'IA agentique dans l'AIPD

Toute analyse d'impact (AIPD) portant sur un système d'agents examine les quatre points de tension identifiés par la note exploratoire de la CNIL et du Conseil de l'IA et du numérique sur l'IA agentique — une note non prescriptive, dont AIAD tire une grille de questions :

AIAD-RGAA — accessibilité numérique

Déclenché dès que le code produit une interface utilisateur. Référentiel : RGAA 4.1.2 (arrêté du 20 septembre 2024, 106 critères répartis en 13 thématiques), bâti sur WCAG 2.1 niveaux A et AA. L'obligation légale française découle de l'article 47 de la loi 2005-102 pour le secteur public, et depuis le 28 juin 2025 de l'European Accessibility Act pour un large périmètre privé (banque, e-commerce, transport, téléphonie). L'agent impose l'accessibilité built-in — alt sur les images, contrastes 4.5:1, labels de formulaire, navigation clavier, focus visible, aria-current, lien d'évitement — car corriger après coup coûte dix fois plus cher. Autorité de contrôle : ARCOM ; sanctions jusqu'à 300 000 € pour le périmètre EAA.

AIAD-RGESN — écoconception numérique

Déclenché par toute décision technique (performance, ressources, dépendances) — c'est l'agent au périmètre le plus large. Référentiel : RGESN v2 (mai 2024, ARCEP / ARCOM / ADEME / DINUM, 79 critères, 9 thématiques). Il incarne la valeur AIAD de Sobriété Intentionnelle : chaque ligne de code a un coût énergétique réel. La thématique Algorithmie cible spécifiquement la sobriété computationnelle : une règle métier déterministe consomme 100 à 10 000 fois moins qu'une inférence LLM, le plus petit modèle suffisant doit être retenu, chaque appel LLM est plafonné en tokens et mis en cache. Le signalement chiffre l'impact (kWh, gCO2eq) avec une base méthodologique ADEME ou Ecoindex.

AIAD-CRA — Cyber Resilience Act (livré en complément)

L'agent CRA ne fait pas partie des quatre guides Tier 1 de la doctrine : il est livré en complément par le paquet aiad-sdd pour les produits logiciels, avec le même contrat de veto. Déclenché pour tout produit logiciel destiné au marché de l'UE. Référentiel : Règlement (UE) 2024/2847, entré en vigueur le 10 décembre 2024, application complète le 11 décembre 2027. L'obligation de signalement à l'ENISA est en vigueur depuis le 11 septembre 2026 : les vulnérabilités activement exploitées doivent être signalées sous 24 heures. L'agent vérifie les 13 exigences essentielles (secure-by-design, configuration sécurisée par défaut, chiffrement, surface d'attaque minimale, mises à jour signées…) et les 8 obligations de gestion des vulnérabilités : SBOM CycloneDX régénéré à chaque release, SECURITY.md avec SLA de réponse, correctifs gratuits, CHANGELOG mentionnant les CVE. Avant chaque tag de release, il bloque si le SBOM est absent ou si une vulnérabilité CVSS ≥ 7 n'est pas patchée. Sanctions : jusqu'à 15 M€ ou 2,5 % du CA mondial.

Packs de gouvernance régionaux

Le socle Tier 1 (AI-ACT, RGPD, RGAA, RGESN), complété par l'agent CRA, est centré UE/France. Pour les autres juridictions et les contextes sectoriels, des packs de gouvernance ajoutent des agents au même contrat : veto fail-closed, lecture seule, evidence obligatoire.

Un catalogue marketplace référence en complément des packs sectoriels premium distribués séparément (contenus sous licences restrictives) : santé EU (HDS, ISO 27799, MDR/IVDR), automobile (TISAX, UN R155, ISO/SAE 21434), aéronautique (DO-178C, DO-326A) et industriel (IEC 62443, NIS2). Ils s'installent via aiad-sdd gouvernance --pack-from <chemin>, en packs signés SHA-256.

Subagents Claude Code

Sous Claude Code, chaque agent Tier 1 existe aussi comme subagent dans .claude/agents/ (AIAD-AI-ACT, AIAD-RGPD, AIAD-RGAA, AIAD-RGESN), généré depuis la source unique .aiad/gouvernance/ par npx aiad-sdd emit-rules. Leur contrat d'exécution est non négociable :

• lecture seule — outils limités à Read, Grep, Glob ; Edit, Write et Bash explicitement interdits ;
• déclenchement proactif — la description PROACTIVELY review et les patterns de chemins (**/api/**, **/auth/**, **/gdpr/**…) font que Claude Code les invoque sans qu'on le demande ;
• verdict tranché — CONFORME, NON-CONFORME ou UNKNOWN (= VETO), chaque verdict citant une evidence fichier:ligne ;
• veto bloquant — consultatif pour le modèle, mais imposé au niveau des hooks PreToolUse/Stop.

Mise à jour des agents et doctrine livrée

• Sauvegarde des agents adaptés localement. npx aiad-sdd update met à jour les agents de gouvernance du projet, mais un agent modifié localement est d'abord copié en AIAD-<X>.md.bak-AAAA-MM-JJ dans le même dossier, puis remplacé ; la commande liste les sauvegardes créées et invite à reporter les adaptations. Un manifeste .aiad/gouvernance/.aiad-shipped.json conserve l'empreinte de chaque agent tel que livré, pour distinguer une modification locale d'une simple ancienne version. update --check n'écrit rien.
• Doctrine livrée verrouillée. Le paquet embarque la doctrine AIAD avec un fichier d'empreintes doctrine.lock.json : l'intégration continue vérifie que les fichiers livrés n'ont pas été modifiés, et une release dont la doctrine diffère de la version publiée est bloquée.

Commandes associées

Les trois s'appuient sur la skill regulatory-veto, qui émet un verdict PASS / WARN / VETO assorti d'une remédiation structurée — et UNKNOWN = VETO quand elle ne peut pas trancher. Ignorer un veto Tier 1 fait partie des interdits absolus du SDD Mode, au même titre que coder sans SPEC validée.